Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois.
Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
